Spatial

Notre expertise en droit de l’informatique et des télécoms convergent lorsqu’il s’agit d’offrir à nos clients nos compétences en matière de droit spatial.

Notre équipe a en particulier développé une expérience spécifique en précontentieux et en contentieux en matière d’autorisations d’utilisation de fréquences, en France et en Europe (ARCEP, Conseil d’Etat, juridictions européennes). Mais également dans tous les aspects liés à la fourniture de services de communications par satellite au public : autorisations, protection des consommateurs, conformité des équipements, qualité de service, redevances et autres obligations règlementaires pesant sur les opérateurs.

Satellite, Spatial, Communications électroniques, Opérateur satellitaire, Fréquences, Licences, Réseau, Interconnexion, Interceptions de correspondances, Données de connexion