Brève Oyat avocats Paris
09.12.2022 - Brèves d'Oyat

Cession de fichiers clients B2C

Brève Oyat avocats Paris

La vente de fichiers clients n’est pas interdite, mais doit se faire dans le respect des règles relatives à la protection des données. La CNIL publie sa vision de ces règles en matière de cession de fichiers clients B2B à des fins de prospection.

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Équipe

Oyat avocats - Marie-Hélène Tonnellier
Marie-Hélène Tonnellier
Associée fondateur · Digital et innovation
Oyat avocats - Charlotte Barraco-David
Charlotte Barraco-David
Avocate Counsel · Digital et innovation - Données personnelles