Consolidation de la doctrine française sur les données personnelles et la pseudonymisation après l’arrêt SRB de la CJUE

Suite à l’arrêt de la CJUE dans l’affaire SRB (C-413/23, 4 septembre 2025), la doctrine française sur la qualification des données à caractère personnel et la pseudonymisation s’est consolidée par les décisions du Conseil d’État (13 février 2026, n° 498628) et de la CNIL dans l’affaire IQVIA (26 mai 2026, n° SAN-2026-008) : la pseudonymisation reste une mesure de sécurité visant à réduire les risques, et non un passeport pour l’anonymat.

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