Oyat avocats
14.09.2023 - Brèves d'Oyat

Digital Services Act – Les grands acteurs du numérique sous surveillance européenne

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Rentrée chargée pour les grands acteurs du hashtag#numérique !

L’Union européenne poursuit sa régulation d’internet en ajoutant de nombreuses obligations, notamment en matière de transparence et de modération, aux fournisseurs de services numériques, et cible particulièrement les géants d’internet avec le nouveau règlement européen sur les services numériques, le Digital Services Act.

Retrouvez l’analyse de l’entrée en application anticipée du DSA par notre équipe Digital et Innovation.

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Équipe

Oyat avocats - Marie-Hélène Tonnellier
Marie-Hélène Tonnellier
Associée fondateur · Digital et innovation
Oyat avocats - Clyde Coutellier
Clyde Coutellier
Avocat · Digital et innovation