Brève Oyat avocats Paris
24.02.2022 - Brèves d'Oyat

Focus sur les nouvelles lignes directrices concernant les Aides d’État au climat, à la protection de l’environnement et à l’énergie

Brève Oyat avocats Paris

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Publication le 18 février des nouvelles Lignes Directrices de la Commission pour les aides d’État au #Climat, la protection de l’#Environnement et l’#Energie.

La révision du cadre existant datant de 2014 vise à mieux tenir compte des objectifs #GreenDeal et du #Fitfor55 de tendre vers la #neutralitécarbone.

Au menu, simplification et extension du périmètre des mesures de soutien admissibles pour favoriser les investissements #verts, assorti de contraintes destinées à assurer un cadre concurrentiel protecteur des opérateurs. #Energies #ENR #bascarbone #Hydrogène #Efficacitéenergétique #Batiments #Mobilités #economiecirculaire #biodiversité #environnement

Équipe

Oyat avocats - Romain Canot
Romain Canot
Associé · Droit de l’environnement / Énergies - Droit public des affaires