Le Tribunal de l’Union européenne valide a posteriori la décision d’adéquation du Data Privacy Framework

Les transferts de données transatlantiques peuvent toujours être fondés sur le Data Privacy Framework…

Le Tribunal de l’Union européenne a en effet validé ce mécanisme le 3 septembre dernier, à la suite du recours en annulation qui avait été formé par le député français Philippe Latombe.

Retrouvez l’analyse de notre équipe Digital & Innovation.

Voir le PDF

Oyat en parle sur linked in