La gestion des actifs immobiliers relevant des personnes publiques comme des personnes morales de droit privé, constitue un terreau fertile à la prolifération d’échanges et de transactions entre l’administration et les acteurs du monde économique.
Dans un contexte normatif complexe, alliant à la fois des contraintes d’ordres règlementaires (urbanisme, aménagement, environnement) en lien notamment avec l’utilisation des sols ; financières, technologiques ou encore des enjeux attachés au respect du droit de la concurrence et de la commande publique, les projets immobiliers publics et privés impliquent la mobilisation d’un champ de compétences extrêmement large et la maîtrise des enjeux globaux dans lesquels ils s’inscrivent.
Dotés d’une très forte culture administrative et d’un esprit entrepreneurial, les avocats du Cabinet Oyat, ont développé une véritable expertise en la matière. Notre approche globale et notre maitrise de l’ensemble des contraintes auxquelles sont confrontés les acteurs du marché permet d’offrir à une clientèle composée d’acteurs publics comme privés des conseils stratégiques, aiguisés, et opérationnels.
Nous intervenons tant en matière de conseil que dans la prévention et la gestion des conflits, en phase précontentieuse, transactionnelle, ou contentieuse devant les juridictions administratives et judiciaires :
- Maîtrise foncière ;
- Propriétés publiques et domanialité
- Urbanisme et aménagement urbain
- Montage et ingénierie contractuelle : acquisition amiable ou forcée, cession, montages locatifs (convention d’occupation, baux) ; contrats et marchés publics ;
- Création de structures de portage ;
- Promotion immobilière & construction ;
TYPES D’INTERVENTIONS
MONTAGES COMPLEXES & INGÉNIERIE CONTRACTUELLE
- Détermination du véhicule contractuel le plus adapté / modalités de mise à disposition, de gestion des biens et de réalisation de l’opération immobilière (convention/autorisation constitutives ou non de droits réels ; transfert de gestion, superposition d’affectation ; baux civil, emphytéotique, à construction, commercial ; VEFA ; BEFA…)
- Montage d’opération : assistance dans le choix, la structuration du montage juridique et, le cas échéant, dans la conduite de la procédure d’attribution des contrats, en ce compris de la rédaction des pièces de la procédure et des négociations
- Démembrement de propriété : usufruit/ nue-propriété
- Maîtrise d’ouvrage publique ; transfert de maîtrise d’ouvrage ; mandat de maîtrise d’ouvrage
ACQUISITION ET CESSION D'ACTIFS
Acquisition amiable ou forcée, cession, montages locatifs ; désaffectation et déclassement.
CRÉATION DE STRUCTURES DE PORTAGE DÉDIÉES A LA VALORISATION D'ACTIFS IMMOBILIERS
- Assistance à la création de sociétés commerciales à capitaux publics ou mixtes de type foncières (SAS, SCI, SEM, SPL, société de valorisation universitaire, ASL, AFUL, copropriété …). Identification des opportunités, risques et faiblesses afférents à chaque typologie de montage ; Modalités de création et de prise de participation ; règles de gouvernance et incidences ; modalités d’apport des actifs immobiliers (cession, mise à disposition, apports…) ; détermination du régime juridique des actes passés par la société au regard de ses caractéristiques propres (notamment soumission au code de la commande publique)
- Assistance à la création de structures partenariales : GIE, GIP, association, fondation, fonds de dotation…
PRÉCONTENTIEUX, CONTENTIEUX ET TRANSACTIONS
Assistance et représentation devant les juridictions administratives et judiciaires relatifs à la gestion du domaine des personnes publiques (protection du domaine public, contravention de grande voierie, servitudes, expulsion, atteinte à l’intégrité ou à l’utilisation du domaine, contentieux contractuel…)
DÉCIDEURS JURIDIQUES / LEADERS LEAGUE 2024
Promotion & Construction
- Conseil et contrat (marchés et travaux) / Forte notoriété
- Contentieux de la construction (dont assurances) / Forte notoriété
- Promotion immobilière / Forte notoriété
PALMARÈS DES MEILLEURS CABINET D'AVOCATS EN FRANCE 2024
Droit immobilier / 4 étoiles
BEST LAWYERS 2024
IFLR 1000 2024
Project development, Real estate acquisitions / Notable Practitioner
